Qu’est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un « processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».
(Définition du Conseil National Consultatif de la Médiation familiale, 2002)
Les objectifs de la médiation familiale
C’est une démarche reposant sur les principes de liberté, de responsabilité et de respect ayant pour finalité :
- D’assurer une présence à toute personne souhaitant évoquer l’impact d’une rupture ou d’une séparation dans le champs familial auprès d’un professionnel diplômé d’État, dans un cadre confidentiel.
- D’accompagner les personnes dans la recherche de solutions mutuellement acceptables par chacune, dans l’intérêt supérieur de leur(s) enfant(s).
- De permettre aux personnes d’aborder les différents aspects relationnels et organisationnels de la famille.
- De donner les moyens aux personnes de rechercher une issue aux conflits qui les opposent, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs.
Le déroulement d’une séance
Le processus de médiation familiale
se déroule en 3 étapes :
- L’entretien d’information est sans engagement et gratuit. Il est de préférence commun afin que les personnes aient le même niveau d’information.
Le médiateur familial pose le cadre déontologique et informe les personnes sur le processus de médiation familiale.
Puis, il écoute leurs attentes afin de déterminer avec elles si la médiation est adaptée à leur situation.
À l’issue de ce rendez-vous, les personnes ou le médiateur familial, ont le choix d’accepter ou de refuser d’entamer le processus. - Les entretiens de médiation familiale : d’une durée de 1h/1h30 environ.
Leur nombre varie selon la situation amenée en médiation. Dans l’espace de médiation, tous les aspects de la séparation peuvent être négociés : la résidence des enfants, la contribution financière des parents destinés aux enfants, les choix concernant les enfants …
L’espace de médiation est également le lieu où les personnes peuvent aborder, en présence d’un tiers, les difficultés rencontrées au sein de la famille lorsque le conflit met à mal la relation (médiations parents-adolescents, médiations intergénérationnelles). - À l’issue du processus de médiation, des accords peuvent être trouvés et rédigés afin d’être homologués par le Juge aux Affaires Familiales du tribunal judicaire compétent, sans audience des personnes.
Ces accords ont alors une valeur juridique identique à celle d’un jugement émis par un Juge aux Affaires Familiales.
Champs d’intervention de la médiation familiale
La médiation familiale est un processus axé sur le rétablissement d’un dialogue apaisé, l’autonomie, la liberté et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation. Avant, pendant ou après une séparation ou un divorce, pour réfléchir et décider à la façon de continuer à exercer ensemble des responsabilités parentales, en préservant les enfants du conflit.
Les situations suivantes peuvent relever de la médiation familiale :
- Situations de séparation et de divorce ;
- Situations de séparation et/ou de divorce afin de soutenir un exercice partagé des responsabilités parentales permettant aux parents de favoriser le développement et les besoins de l’enfant ;
- Conflits familiaux autour du maintien des relations intra-familiales ;
- Conflits liés aux recompositions dans la famille ;
- Conflits familiaux intergénérationnels entre :
– parents et jeunes adultes ;
– parents et adolescents ;
– grands-parents et parents permettant le maintien des liens entre grands-parents et petits enfants (conflits intergénérationnels) ;
– frères et sœurs (fratries) et parents lorsque la perte d’autonomie d’un membre de la famille nécessite une prise de décision ;
– Successions conflictuelles.
La fonction du médiateur familial
Le médiateur familial est un tiers contribuant à créer un espace relationnel d’écoute et de dialogue à l’abri de toute forme de contrainte physique ou morale.
C’est un professionnel qualifié, diplômé d’État, doté de compétences en psychologie, sociologie et droit.
Il garantit l’expression de chacun et une écoute mutuelle dans un climat de confidentialité et de respect.
Il est neutre, impartial et indépendant. Il est formé à l’écoute. Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Le code de déontologie impose une participation à des séances d’analyse de la pratique régulières, assurées par un professionnel dédié. Celles -ci permettent au médiateur familial de procéder à une réflexion sur l’exercice de son activité et de prendre le recul nécessaire afin de respecter le code de déontologie exigé pour sa pratique.
Informations diverses
L’association s’appuie sur un barème national pour déterminer le montant de votre participation.
Barème national du 3 avril 2018
Le cadre légal de la médiation familiale
Le cadre de la médiation familiale est régi par plusieurs textes légaux.
- Loi de mars 2002 relative à l’autorité parentale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193469/2020-08-01/ - Décret de 2003 création du diplôme d’Etat de médiateur familial
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000796961/ - Loi de mars 2004 relative au divorce pour pacifier, simplifier et accélérer les procédures. La médiation familiale peut être ordonnée par le juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193461/2020-08-01/ - Loi de novembre 2016, modernisation de la justice du 21ème siècle, à titre expérimental, « une tentative de médiation familiale préalable obligatoire » : TMFPO, est instaurée dans 11 tribunaux judicaires (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours).
Contact
Association Couples et Familles
14 rue de la Poste 74000 Annecy
Tél 04.50.45.82.90
mf.cfannecy@orange.fr
Présence du lundi matin au jeudi midi.
La Fédération Nationale
